Profession de détective privé : que dit la loi

code de déontologie depuis juillet 2012

L’article L621-1 du code de la sécurité intérieure précise que la profession libérale d’enquêteur privé consiste  » à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

La profession libérale d'enquêteur privé

L’article L621-1 du code de la sécurité intérieure précise que la profession libérale d’enquêteur privé consiste  » à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

 Les détectives privés sont dotés d’un code de déontologie depuis juillet 2012 et doivent mener des investigations légitimes et légales. L’accès à la profession demande des qualifications professionnelles, l’obtention d’un agrément et d’une autorisation délivrés par le Conseil National Privées de Sécurité.

Nous avons pour mission de mettre tous les moyens nécessaires en œuvre à la recherche de preuves pour ses clients, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises. L’agence Cardinal-Investigation effectue toute enquête privée, industrielle et commerciale afin de rassembler les éléments qui permettront à son client, de faire valoir ses droits dans le cadre d’une démarche juridique, d’apporter tout élément de poids à une négociation à l’amiable, ou de répondre à un simple besoin d’information, lui permettant de prendre ses dispositions futures.

Agence de détectives privés agréés : écoute et professionnalisme

Le détective privé a pour mission de mettre tous les moyens nécessaires en œuvre à la recherche de preuves pour ses clients, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises. L’agence Cardinal-Investigation effectue toute enquête privée, industrielle et commerciale afin de rassembler les éléments qui permettront à son client, de faire valoir ses droits dans le cadre d’une démarche juridique, d’apporter tout élément de poids à une négociation à l’amiable, ou de répondre à un simple besoin d’information, lui permettant de prendre ses dispositions futures.